Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre MAISON PRÉCIEUSE et toute personne physique agissant à titre personnel âgée de 18 (DIX-HUIT) ans révolus, en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, souhaitant effectuer une commande sur le site.
Les coordonnées de MAISON PRÉCIEUSE sont les suivantes :
Email : mp.maisonprecieuse@gmail.com
PRODUITS
Les caractéristiques essentielles relatives aux produits et à leurs prix sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, au sein de chaque fiche produit figurant sur le site.
Les achats de produits par le Client en vue de leur revente sont strictement interdits.
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et avec la vigilance standard requise pour le type de produit dont il s’agit.
COMMANDE
Le Client peut naviguer sur le site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat.
Pour procéder à une commande, le Client doit créer un compte personnel.
La création de ce compte personnel n’est nécessaire que pour la première commande du Client. Pour les commandes ultérieures, il suffira au Client de s’identifier au moyen de son adresse email et de son mot de passe.
Ce compte personnel donne accès aux informations personnelles relatives au Client et à son historique de commandes.
En validant ce formulaire, le compte personnel du Client est instantanément créé, il pourra donc procéder à une commande sans délai.
Le Client déclare que l’achat de produit(s) sur le site est sans rapport avec une activité professionnelle, commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale.
Afin de passer sa commande, le Client sélectionne les produits de son choix sur le site et les ajoute à son panier virtuel.
Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques essentielles des produits disponibles à la vente sur le site.
MAISON PRÉCIEUSE s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un produit est commandé alors qu’il n’est plus en stock, le Client en sera immédiatement informé par email à l’adresse renseignée lors de la création de son compte personnel. MAISON PRÉCIEUSE procédera alors au remboursement selon les modalités suivantes :
Si le produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, MAISON PRÉCIEUSE rembourserait le produit en rupture de stock.
Si le produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie de la commande, MAISON PRÉCIEUSE rembourserait le prix TTC du produit devenu indisponible, hors frais de livraison.
Le remboursement s’effectuera dans un délai de 15 (QUINZE) jours suivant l’envoi de l’email au Client, selon le même mode de paiement que celui choisi pour effectuer la commande et les conditions et modalités propres à chaque type de paiement.
Une fois la commande validée et payée, le Client ne peut pas la modifier ou l’annuler, sous réserve du droit de rétractation dont il dispose.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements fournis à MAISON PRÉCIEUSE lors de la commande, et particulièrement concernant son adresse de livraison et son moyen de paiement.
PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Dans ce dernier cas, ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Le prix applicable aux produits est celui en vigueur lors de la passation de la commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par MAISON PRÉCIEUSE, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage, manutention et préparation du colis).
Le montant des frais de livraison est à la charge du Client, il le lui sera précisé toutes taxes comprises avant qu’il valide sa commande. Ces frais figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des produits.
Le Client prend à sa charge exclusive les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site dont le coût dépend de celui de l’abonnement du Client à son fournisseur d’accès internet. La conclusion du Contrat n’engendre pas de coût d’utilisation de la technique de communication à distance autre que celui-ci.
Modalités de paiement
Le Client peut payer sa commande :
Par carte bancaire : CB, Visa ou Mastercard
LIVRAISON
MAISON PRÉCIEUSE livre les commandes en France métropolitaine.
Aucune livraison n’est effectuée par MAISON PRÉCIEUSE dans un autre territoire.
La livraison de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.
La livraison de la commande aura lieu à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Celle-ci devra être précise et exacte pour que la commande puisse être livrée. A défaut, MAISON PRÉCIEUSE ne saurait être tenue responsable d’un défaut de livraison.
MAISON PRÉCIEUSE fait appel à des transporteurs tiers pour la livraison des commandes.
Les modes de livraison possibles est la livraison à domicile par lettre suivie via La Poste.
En cas de contestation de livraison, la livraison sans signature n’ouvre pas d’indemnisation ou de droit de remboursement.
Le mode de livraison peut dépendre du territoire où souhaite être livré le Client, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Le Client s’engage à respecter les conditions générales des transporteurs auxquels MAISON PRÉCIEUSE fait appel :
En cas de livraison par lettre suivie via La Poste au domicile du Client, si le Client n’a pu réceptionner sa commande lors du passage du livreur, il s’engage à retirer sa commande dans les 8 (HUIT) jours ouvrables dans le bureau de poste où elle a été acheminée, là aussi le cas échéant sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature.
A défaut, le Client reconnaît que sa commande sera retournée à l’envoyeur, à savoir MAISON PRÉCIEUSE.
Les éventuels frais de retour et de réexpédition seront à la charge intégrale du Client, ce qu’il accepte expressément.
Tout colis non récupéré et retourné à l’expéditeur, non réclamé dans les deux mois (60 jours) suivant la date de retour à l’expéditeur, ne sera pas remboursé au client.
Il est précisé que les transporteurs peuvent modifier leurs conditions générales. MAISON PRÉCIEUSE n’a aucun contrôle sur ces modifications, notamment celles concernant les délais dans lesquels les commandes peuvent être retirées par le Client.
Ce dernier s’oblige en conséquence à se tenir régulièrement informé des conditions générales des transporteurs La Poste.
De son côté, MAISON PRÉCIEUSE s’engage, dans la mesure du possible, à mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente, en cas de changement des délais de retrait des commandes.
Ceci étant, dans l’hypothèse où les délais indiqués ci-dessus ne correspondent plus aux délais de retrait pratiqués par les transporteurs, la responsabilité de MAISON PRÉCIEUSE ne pourra pas être engagée, sauf à ce que le Client démontre une faute de sa part.
Les délais de livraison sont de 7 (SEPT) jours ouvrés pour la France métropolitaine livrés par MAISON PRÉCIEUSE, à compter de l’expédition de la commande par MAISON PRÉCIEUSE.
Ces délais de livraison ne sont possibles que si le Client a communiqué des coordonnées exactes et suffisamment précises à MAISON PRÉCIEUSE
Toutefois, MAISON PRÉCIEUSE faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des produits, elle est totalement tributaire de ces prestataires. Les délais de livraison indiqués sur le site peuvent ainsi être impactés du fait desdits prestataires sans que MAISON PRÉCIEUSE ne puisse être tenue responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Dans ces hypothèses, les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à des pénalités ou indemnités à la charge de MAISON PRÉCIEUSE.
En tout état de cause, à défaut de livraison dans les délais susvisés, le délai maximal légal de livraison est de 30 (TRENTE) jours à compter de la conclusion du Contrat, entendue comme la validation de la commande et son paiement par le Client.
Il appartient au Client de procéder à la vérification des produits et de leur conformité au moment de la livraison (état du colis et contenu), en présence du transporteur.
Il devra lui faire part de ses éventuelles réserves. Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite sur ce fondement, conformément à l’article 8 ci-après.
MAISON PRÉCIEUSE conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement complet du prix, des taxes et contributions obligatoires relatifs aux produits. A défaut de paiement intégral, MAISON PRÉCIEUSE pourra de plein droit exiger la restitution des produits. Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.
Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès qu’il en prend possession physiquement, lui-même ou un tiers désigné par lui. Le cas échéant, ce tiers désigne le point relais ou le bureau de poste où la commande a été réceptionnée.
A compter de cette date, le Client sera seul et unique responsable des produits, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-5 et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
En cas de livraison du produit en point relais ou en bureau de poste lorsque la commande n’a pu être réceptionnée par le Client à son domicile via lettre suivie, le droit de rétractation court à compter de la réception du produit par cet intermédiaire.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
Le jour de la réception du produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par MAISON PRÉCIEUSE.
Le droit de rétractation du Client peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante : mp.maisonprecieuse@gmail.com
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, les produits doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours après que le Client ait communiqué à MAISON PRÉCIEUSE sa décision de se rétracter. L’adresse postale pour renvoyer les produits sera communiquée dans un mail.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les coûts directs de renvoi des produits demeureront à la charge du Client, les produits pouvant être retournés par voie postale. MAISON PRÉCIEUSE recommande au Client d’utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l’expédition du colis pourra être demandée au Client.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine, sans avoir été utilisés ou portés. Ils devront être retournés complets et accompagnés, le cas échéant, de tous leurs accessoires, notices d’emploi et documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur :
La fourniture de produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
La fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Les autres dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation pourront être le cas échéant invoquées par MAISON PRÉCIEUSE, selon les produits mis en vente sur le site.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation et sous réserve du respect des dispositions précitées, MAISON PRÉCIEUSE rembourse le Client de la totalité des sommes versées (au prorata dans l’hypothèse où l’intégralité de la commande ne fait pas l’objet du droit de rétractation), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle MAISON PRÉCIEUSE a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, MAISON PRÉCIEUSE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du ou des produit(s) concerné(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors du paiement de la commande.
GARANTIES LEGALES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits commercialisés sur le site bénéficient des garanties légales.
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues auxdits articles doit être adressée par mail à mp.maisonprecieuse@gmail.com
Sont exclus des garanties légales les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
Il est par ailleurs précisé que MAISON PRÉCIEUSE ne propose pas à la vente les éventuelles pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits.
Garantie légale de conformité
Toutes les réserves que le Client entend faire sur l’état des produits (non-conformité, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.) devront être mentionnées sur le bon de livraison de la commande. A défaut, MAISON PRÉCIEUSE pourra démontrer que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente.
La garantie est acquise sous réserve que les produits n’aient subi aucune altération ni modification volontaire du fait du Client. Les dégâts causés par une utilisation non raisonnable ou non correcte, ainsi que l’usure normale, telle qu’une casse accidentelle, ne sont pas des défauts de fabrication et ne sont donc pas garantis.
La garantie est également exclue du fait des défauts que le Client connaissait et qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
Le Code de la consommation prévoit que :
Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Garantie des vices cachés
Lors de la livraison des produits, le Client est tenu de les vérifier. MAISON PRÉCIEUSE ne sera pas tenue responsable des vices que le Client pouvait déceler, lui-même ou après un examen apparent du produit vendu.
Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition que ces défauts et vices cachés rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis ou que le Client n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant d’une utilisation anormale par le Client.
Dans toute hypothèse le Client doit apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison du produit.
Le Code civil prévoit que :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
RESPONSABILITÉ
MAISON PRÉCIEUSE décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du site, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir de ce fait.
Le Client reconnaît que son utilisation du site se fait à ses risques et périls. Le site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
MAISON PRÉCIEUSE fera ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MAISON PRÉCIEUSE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance, ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de MAISON PRÉCIEUSE.
MAISON PRÉCIEUSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption, sauf en cas de faute qui lui serait exclusivement et directement imputable.
MAISON PRÉCIEUSE n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
MAISON PRÉCIEUSE se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
La responsabilité de MAISON PRÉCIEUSE au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de MAISON PRÉCIEUSE.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de MAISON PRÉCIEUSE est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Client.
En outre, dans l’hypothèse où le Client a subi un préjudice dans le cadre de la conclusion ou l’exécution des présentes CGV, le montant des dommages-intérêts ne pourra pas excéder le montant total hors taxes de la commande du Client, sauf en cas de manquement strictement imputable à MAISON PRÉCIEUSE.
Le Client s’engage à faire usage des produits dans le strict respect des conseils d’utilisation fournis par MAISON PRÉCIEUSE. Dès lors, MAISON PRÉCIEUSE ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des produits par le Client ou un tiers.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou fournies par MAISON PRÉCIEUSE dans le cadre de la commande.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du site.
Le Client s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du site ou à MAISON PRÉCIEUSE, de quelque façon que ce soit.
MAISON PRÉCIEUSE ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du site et l’équipement informatique du Client.
Le Client est seul responsable de la compatibilité de son équipement informatique avec le site ainsi que de la protection de cet équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.
De manière générale, le Client s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de MAISON PRÉCIEUSE
En acceptant les présentes CGV, le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le site. A défaut, la responsabilité de MAISON PRÉCIEUSE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
La commande de produits sur le site est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas des autorisations nécessaires de la part d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Lors de la passation d’une commande sur le site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Dans l’hypothèse où ces informations changent avant la livraison des produits commandés, le Client s’engage à communiquer immédiatement ces changements à MAISON PRÉCIEUSE à l’adresse suivante : mp.maisonprecieuse@gmail.com, en joignant le cas échéant à la demande de MAISON PRÉCIEUSE tout document permettant de prouver son identité, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, et en renseignant le numéro de sa commande.
Il est rappelé au Client que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le site doit immédiatement en informer MAISON PRÉCIEUSE à l’adresse suivante : mp.maisonprecieuse@gmail.com.
En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligation légale ou règlementaire, MAISON PRÉCIEUSE pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute commande concernée et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du site. MAISON PRÉCIEUSE se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du site par un Client qui ne serait pas conforme aux présentes CGV ou toute violation desdites CGV.
DONNÉES PERSONNELLES
MAISON PRÉCIEUSE collecte des données personnelles relatives au Client lors de la passation d’une commande.
Les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles sont détaillées dans la page « Page de condifentialité ».
PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont MAISON PRÉCIEUSE est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MAISON PRÉCIEUSE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
La navigation sur le site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. MAISON PRÉCIEUSE consent au Client un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
Le Client est informé que des photographies des produits figurent sur le site, qu’il pourra consulter librement.
MAISON PRÉCIEUSE garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les produits eux-mêmes.
MAISON PRÉCIEUSE fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des produits soient les plus conformes possibles aux produits effectivement livrés au Client (couleur et aspect des produits notamment). Néanmoins, MAISON PRÉCIEUSE ne peut assurer que les produits seront exactement identiques aux photographies, non seulement en raison des contraintes techniques de mise à disposition et de mise en page des photographies sur le site.
Le Client déclare en avoir parfaitement connaissance.
LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative de la loi qui serait applicable au Client en l’absence de la présente clause.
Dans l’hypothèse où un différend ne pourrait être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV, quels qu’ils soient, seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application de l’article 46 du Code de procédure civile, il s’agira du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le Client pourra également saisir, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes CGV ou de la survenance du fait dommageable.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
Le site est édité conformément à la législation française, en aucun cas MAISON PRÉCIEUSE ne donne une quelconque garantie de conformité à la législation locale du Client qui lui serait applicable, dès lors qu’il accède au site à partir d’autres pays que la France.
Politique des données personnelles (RGPD)
Date d’entrée en vigueur : 06 Juillet 2023
Les données personnelles désignent les informations, directes ou indirectes, relatives à une personne physique identifiée ou identifiable dans le cadre de ses relations avec MAISON PRÉCIEUSE.
La présente Politique Données personnelles détaille les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles par MAISON PRÉCIEUSE.
La Politique Données personnelles s’applique concomitamment aux CGV lesquels forment ensemble le Contrat, dans le cadre d’une commande sur le site par un Client.
Elle s’applique également à la navigation d’un internaute sur le site sans qu’il procède à une commande sur le site, en créant ou non un compte personnel. Cet internaute sera dans ce cas dénommé « l’Utilisateur ».
CHAMP D’APPLICATION – RESPONSABLE DE TRAITEMENT
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), ainsi que toute autre législation applicable, MAISON PRÉCIEUSE collecte et traite dans le cadre de ses activités de vente en ligne des données personnelles relatives aux Clients et aux Utilisateurs.
MAISON PRÉCIEUSE a donc la qualité de responsable de traitement au sens de la législation en vigueur.
DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES – FINALITÉS
Les données personnelles sont collectées lors de la création d’un compte personnel sur le site. Il s’agit de la civilité, des nom, prénom, des adresses électronique et postale ainsi que du numéro de téléphone.
Le Client/l’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’à défaut de renseigner ces données personnelles, il ne pourra pas passer commande sur le site, celle-ci ne pouvant être traitée par MAISON PRÉCIEUSE qu’au moyen des données personnelles.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par MAISON PRÉCIEUSE ont pour base juridique l’une ou l’autre des hypothèses ci-dessous :
L’exécution d’un contrat, par exemple pour traiter et exécuter une commande de produits. Dans ce cas, la collecte et le traitement des données personnelles susvisées sont strictement nécessaires aux fins de fournir les services proposés par MAISON PRÉCIEUSE.
Cette base juridique permet à MAISON PRÉCIEUSE d’utiliser les données personnelles des Clients pour :
Gérer le compte personnel du Client, le panier virtuel et les commandes ;
Gérer les opérations de paiement ;
Gérer les opérations de livraison ;
Gérer la relation avec les Clients via les moyens de communication à disposition (mail, téléphone, courrier), y incluant le suivi client, les éventuels retours de produits
Réaliser des opérations de statistiques, d’analyse concernant les Clients.
Le consentement donné par le Client ou l’Utilisateur au moment de la collecte de ses données personnelles, pour que celles-ci soient utilisées par MAISON PRÉCIEUSE à d’autres fins que l’exécution contractuelle.
Cette base juridique permet à MAISON PRÉCIEUSE d’utiliser les données personnelles des Clients/Utilisateurs, et plus précisément leur adresse email, pour envoyer :
Des newsletters relatives aux activités de MAISON PRÉCIEUSE ;
Des offres commerciales relatives aux activités de MAISON PRÉCIEUSE
Pour ce type de traitement, le Client/l’Utilisateur peut retirer à tout moment son consentement en écrivant à l’adresse suivante : mp.maisonprecieuse@gmail.com.
DROITS RELATIFS AUX DONNÉES PERSONNELLES
Les Clients/Utilisateurs dont les données personnelles sont collectées et traitées disposent de plusieurs droits relatifs auxdites données, à savoir :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’opposition
Droit d’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Droit de réclamation
Droit d’informer du sort des données personnelles en cas de décès (suppression ou transmission aux héritiers désignés notamment)
A ce titre, les droits peuvent être exercés selon les modalités suivantes :
Par courrier électronique à l’adresse mp.maisonprecieuse@gmail.com
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Disponible dans la page « Page de confidentialité ».
CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées et traitées par MAISON PRÉCIEUSE font l’objet de mesures de confidentialité et de sécurité, conformément à sa politique interne et dans la limite de ses moyens techniques, financiers, humains et matériels.
MAISON PRÉCIEUSE fait son possible et prend les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients/Utilisateurs, afin d’éviter qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles traitées dans le cadre des présentes, le Client/l’Utilisateur en sera informé par mail dans les conditions légales applicables. MAISON PRÉCIEUSE prendra toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données personnelles.